mon locataire disparu depuis 6 mois semble être en prison en Angleterre, nous sommes convoqués au tribunal au mois de septembre pour assignation en paiement et expulsion, il ne sera pas présent, que va t il se passer ? ai je l'espoir de récupérer le logement rapidement ?dois je rentrer en contact avec son avocat en Angleterre ?
merci
Bonjour frizette.
Que va t il se passer ? Peut-être une évasion de la part de ton locataire :)
Plus sérieusement, ton locataire ne sera pas présent s'il est en présent, c'est évident.
Cela n'empêche pas la procédure devant le tribunal : le jugement sera rendu par défaut, c'est à dire sans la présence de ton locataire. Pour appliquer le jugement, il faudra l'envoyer par huissier, sachant que c'est possible de le faire à l'international.
A partir de là, ton locataire pourra s'opposer au jugement qui a été rendu sans sa présence, par l'intermédiaire de ton avocat.
Mais il y a des chances de penser qu'il ait d'autres choses à penser. Comme s'évader par exemple :)
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
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