Bonjour, avec ma compagne nous nous séparons et nous avons envoyés une lettre recommandée à l'agence qui gère notre bail pour leur demandé si nous pouvions réduire le bail à 1 mois . Dans le même temps mon ex-compagne a eu un des associé au téléphone et , il lui a donné son accord ; ensuite, nous avons reçu une lettre ordinaire pour nous signifier que notre motif ne rentre pas dans les raisons de réduction de bail à un mois . Nous sommes donc tenus au 3 mois réglementaire . Par contre ils ne nous ont pas envoyés cette lettre par recommandé , est-ce qu'il existe une loi qui dit que si on ne réponds pas à une lettre recommandé sous X temps ? Cela est considéré comme une réponse positive ?? Merci de m'éclairer
Votre demande de dérogation a reçu une réponse négative.
Si vous affirmez, néanmoins, n'avoir pas reçu de réponse car envoyée en lettre simple; donc aucune preuve pour l'expéditeur que vous avez pris connaissance de sa réponse, vous ne pourrez cependant pas considérer que l'absence, présumée, de réponse à votre LR/AR équivaut à accepter tacitement votre demande.
Par contre ils ne nous ont pas envoyés cette lettre par recommandé , est-ce qu'il existe une loi qui dit que si on ne réponds pas à une lettre recommandé sous X temps ? Cela est considéré comme une réponse positive ??
Bonjour,
Non, aucune loi en ce sens.
Pour qu'une absence de réponse soit considérée comme acceptation, il faut que le cas soit expressément prévu par un texte. Dans tous les autres cas, c'est l'inverse, en l'absence de réponse positive, c'est une réponse négative.
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