Lettre recommandée de fin de bail.

BonjourrnJ'ai fait parvenir à Mes locataires, un couple marié,une lettre recommandée avec AR leurs signifiants le non renouvellement de bail. Cette lettre est au nom de monsieur et madame. Ils ont signé tous les deux AR.rnLeur avocat plaide la nullité et demande la reconduction du bail pour 3 ans, motif: deux lettres doivent être envoyés une à M. et une à Mm.rnMa question : y a t'il une jurisprudence dans ce cas.rnMerci

Bonjour,rnIl existe bien une jurisprudence qui vous conforte dans votre droit mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.rnrnVu sur https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.htmlrnrn Nous venons de préciser qu’une notification, à l’initiative du bailleur, était valable, dès lors que l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée au mari et à la femme, portait la signature de l’un et de l’autre (Civ. 3, 2 février 2000, Bull. n° 19).rnrnCe qui importe, c’est que chaque titulaire du bail soit personnellement destinataire de l’acte, même s’il n’y a qu’un seul support matériel.

MercirnJe continue de chercher.

SOSrnBonjourrnJe ne trouve pas la jurisprudence.rnSi quelqu'un peut me renseigner.rnMerci

Bonjour,rnrnen voici une !rnrn Selon l’article 1751 du Code Civil, le droit au bail du local servant à l’habitation est réputé appartenir aux deux époux. Le congé doit être adressé en deux exemplaires à chacun des époux. La Cour de Cassation a cependant admis la validité d’un congé avec une lettre rnrecommandée unique adressée à « Monsieur et Madame » dès lors que l’accusé de réception était signé par les deux époux (Cour de Cassation du 02.02.2000)rnrnCordialement

Merci merci....rnJe vais en faire bonne usage.

Bonjour aliren27,rnLa jurisprudence que vous citez est la même que j'ai cité plus haut (Civ. 3, 2 février 2000, Bull. n° 19), c'est le texte de cette JP que je n'arrive pas à trouver.

Bonjour Lag0rnoui,je n'en suis rendue compte mais did02_8 avait déjà lu ma réponse.....rnJe recherche aussi.rnbonne journée.