bonjour
j'aimerai savoir quels sont les articles de lois qui informe sur le fait que les quittances de loyers ne sont pas obligatoire ou seulement si le locataire les demande
cordialement
mytam
Bonjour,
Non, la quittance n'est pas obligatoire.
En revanche, le bailleur doit en delivrer gratuitement à la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989).
Cordialement
__________________________
Paula
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
