BONJOUR marque de politesse [smile4]
nous avions une charcuterie dont nous n etions pas propriétaire des murs que du fond de commerçe
nous l avons vendu en aout 2013
malheureusement le successeur a eu des soucis et donc
il y a eu une liquidation judiçiaire
nous étions donc garant des loyers puisque le bail se terminait en 2019
le proprietaire nous réclame les loyers de 2015 et les impots fonciers de 2015
la question est que le propriétaire est décédé en juin
2013 et qu il n y a pas eu de nouveau bail avec les héritiers
donc est ce quece bail est valable?
et le fait que la liquidation soit prononcé devons nous payer
merci pour votre réponse
Bonjour
un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut être subordonné par une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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