Bonjour
Mon locataire actuel demande à bénéficier d'un préavis réduit d'un mois au titre de l'attribution d'un logement social. Je suis bailleur privé. Sauf erreur de ma part ce cas est bien prévu avec les dernières modifications de la loi ALUR (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168).
Par contre quel justificatif doit il me fournir avec son courrier recommandé me permettant de savoir qu'il s'agit bien d'un logement social et non d'un logement "normal" loué par une commune.
Ensuite, ce même locataire peut il se prévaloir aujourd'hui (le 29 février 2016) de ce droit après m'avoir fait un courrier de rupture classique (durée 3 mois) le 23 janvier 2016 c'est à dire plus d'un mois après. Le 1er prévis court et que j'ai fait mes recherches pour trouver un locataire répondant au mieux à cette première contrainte de disponibilité de l'appartement.
Merci de vos retours.
Cordialement.
Bonjour,
Votre locataire peut vous envoyer une nouvelle lettre de congé en indiquant son droit à préavis réduit et en le justifiant. Le préavis d'un mois commencera alors à la réception de cette seconde lettre.
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