Bonjour à tous,rnrnJ'ai acheté la maison de mes parents, ils sont aujourd'hui locataire de cette meme maison, mais je ne demande aucun loyer.rnrnlors de l'achat, 5ans de loyers ont été déduis du prix d'acquistion (non imposable)rnrncaractéristiques:rnMaison de villagerncrédit contracté le 01/2018rn622€ de crédit sur 20 ansrnloyers percus 0rninteret 2000€ la premiere année + 500€ assurancernje n'ai pas créé de structure (SCI...)rnJ'ai payé environs 6500€ IR en 2018rnrnMes questionS.rnrnComment puis-je utliser ce deficit en deficit foncieretant donné que je recois 0 de loyer par an?rnrnSerait il interessant de passer en SCI? puis-je le faire a posteriori?rnrnJe vous remercie par avancernrnSébastien
bonjour,rnsi vous avez perçu par anticipation 5 ans de loyers qui ont été déduits du prix de vente.rnle trésor public peut y voir une donation déguisée.rnvoir ce lien:rnhttps://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-requalification-vente-donation-deguisee-3209.htmrnsalutations
Merci pour votre retour, ce montage est fait dans un cadre légal (préconisé par le notaire).rnDeplus, cela est un loyer en anticipé, je ne percois aucun loyer à ce jour.rnrnMa question porte sur la fiscalité, auriez vous des éléments de réponses?rnrnmerci
Bonjour,rnCes loyers perçus d'avance ont t-ils été déclarés à l'époque comme revenus fonciers ?
Bonjour,rnnon ils ne sont pas.rnrnMa notaire m'explique que ce montage est prévu par la loi etant donné que l'on rachete quelque chose qui nous apartient deja (héritage).rn 5 ans de loyers Ok, mais mes parents on un bail jusqu'a leur mort, donc apres 5 ans c'est une perte seche.rnrnMa notaire m'a bien précisé que c'etait net d'impot...
J'ai du mal à comprendre le montage proposé par ce notaire.rnA priori, il ne s'agit pas d'un bail, puisqu'un bail suppose paiement d'un loyer.rnDonc sans bail, je ne vois pas comment vous pourriez déclarer un déficit foncier...
ils sont usufruitiers , pas de bail a proprement parlé.rnje pense comprendre que le deficit foncier c'est foutu...
si vos parents sont usufruitiers et non locataires comme vous l'indiquiez dans votre premier message, vous n'êtes que nu-propriétaire et seul l'usufruitier perçoit les loyers du bien.
ils sont usufruitiers , pas de bail a proprement parlé. rnS'ils sont usufruitiers, il est normal qu'ils ne paient pas de loyer puisqu'ils ont le droit d'habiter ce logement et même de le louer eux-mêmes s'ils le voulaient !rnRevoyez votre notaire car il doit y avoir un malentendu, en particulier au sujet de ces 5 ans de loyers qui, donc, ne correspondent à rien !