Y-at-il obligation pour le bailleur de déposer le dépôt de garantie reçu de son locataire sur un compte bancaire ne produisant pas d'intérêts? Dernière modification : 12/10/2007
Bonjour,
non le bailleur n'est pas dans l'obligation de déposer le dépôt de garantie dans un compte séquestre , il peut le faire fructifier.
Cordialement
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