Interdiction chiens ou animaux

Bonjour,

a ton le droit de marquer dans un bail interdit aux chiens
merci d'avance

Bonjour, non c'est une clause abusive sauf pour les chiens dangereux, normalement de premiere catégorie, cordialement

bjr,
un bail de location ne peut pas interdire de posséder des animaux domestiques.
L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970, précise que " est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ". sous réserve que l'animal de cause aucun dommage, ni aucun trouble de jouissance. Par contre vous pouvez vous voir interdire la détention de plus d'un animal, soit par le bail, soit par le règlement de copropriété
cdt