Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, nous recevons ce jour le jugement du TGI qui est en notre faveur:
Ce jugement :
Résilie le bail,
Condamne les locataires à payer les impayés de loyer (depuis le 1 aout 2010 jusqu'a ce jour, soit 15 mois ) ,
Condamneur les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle depuis la date de résiliation du bail, soit le 29-10-2010.
Concernant cette indemnité d' occupation , son point de départ est la résiliation de bail défini par le jugement du TGI (Soit le 29-10-2010).
Son montant total( 12 mois , a ce jour) est-il en plus du paiement des impayés de loyer.
A vous litre
cdlt
P.V.
OUI ET C4EST LE MÊME MONTANT que le loyer
sans l'augmentation annuel du loyer à venir
POUR TOUT SAVOIR SUR LE BAIL ET LA RÉSILIATION DU BAIL
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
n'espérez pas trop au paiement effectif
Nouveau
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