Incendie demande de pose de scellés

Sujet vu 301 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Streb jeanclaude, Haut-Rhin, Posté le 13/03/2018 à 11:38
11 message(s), Inscription le 28/01/2017
Bonjour,

Comment procéder pour obtenir la pose de scellés. Un sinistre est à la cause de l’incendie de ses biens. Il s’avère que pour préserver ses droits, il faille absolument figer la situation. Comment faut-il procéder pour parvenir à ce qu’un huissier de justice intervienne pour poser les scellés ?

Merci de votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/03/2018 à 11:51
6216 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

consultez le lien

https://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/decret-2011-procedure-apposition-scelles-6378.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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