Incendie demande de pose de scellés

Bonjour,

Comment procéder pour obtenir la pose de scellés. Un sinistre est à la cause de l’incendie de ses biens. Il s’avère que pour préserver ses droits, il faille absolument figer la situation. Comment faut-il procéder pour parvenir à ce qu’un huissier de justice intervienne pour poser les scellés ?

Merci de votre aide.

bonjour

consultez le lien

https://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/decret-2011-procedure-apposition-scelles-6378.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains