Imputation de loyer de 2012

mon bailleur me réclame aujourd'hui une imputation de 2012 sois disant ils viennent juste de sans rendre compte en ont ils le droit ?


Bonjour,
Sur ce forum, les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont appréciées !
Merci pour votre attention...

Bonjour,
Un bailleur a le droit d'augmenter le loyer, uniquement si la révision annuelle est prévue dans contrat de location.
Il peut récupérer la différence, sur les 5 dernières années.

Bonjour pragma,
Merci de prendre connaissance de la règlementation "à jour". La loi ALUR a modifié tout cela en 2014 !
Les indexations de loyer se prescrivent en un an et le reste des dettes locatives en 3 ans.

Article 7-1

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Bonsoir,
Vous avez bien de la chance d'avoir compris la question.
Pour moi une imputation de 2012 c'est bien autre chose, l'affectation d'une somme récente à une créance antérieure...