Bonjour,rnrnje vais assigner un locataire devant le tribunal d'instance pour impayés de loyersrnrn puis je prevenir le prefecture via un huissier de justice avant même d'avoir une date d'audiance? il y a-t-il un inconvénient a le faire avant?..rnrn rnrnmerci d'avance...
Bjr,rnrnEt pourquoi la Préfecture ?rnrnVous assignez le locataire et contacterez la préfecture pour l'expulsion dans quelques années.
il me semble que c'est obligatoire avant toute assignation, 2mois avantau moins avant l'audiance ..prevenir le prefecture ""CCAPEX"" via un huissier de justicernrnnon?
Vous en êtes à des années lumière de l'instant où vous devrez aviser cette comission.
Des années lumière de la fin de la procédure oui.. rnJ ai l'info ,l'huissier à bien envoyé le signalement à la préfecture rnJ avais un doute que il l avait fait.. rnL avocat va se occuper pour la date d'audience lundi mais bon avec la trêve hivernale qui arrive...
La doctrine est que les bailleurs sont tous d'infects et grossiers capitalistes qui s'engraissent sur le dos de pauvres moutons, et que les dits moutons doivent donc être surprotégés.rnrnD'où les problèmes de logement auxquels la société est confrontée.rnrnDans les grandes métropoles, la location traditionelle est abandonnée au profit de la location de courte/très courte durée, qui offre moins de déboires financiers, pas de délais pluri annuels pour récupérer son bien, avec un locataire inpécunieux qui en outre, car cela va toujours de concert, dégarde les lieux de façon importante.rnrnALors la trêve hivernale prochaine est sans effet sur le déroulement de votre instance, hélas pour vous.
c'est l'huissier qui doit se charger de signaler la procédure à la CAPPEX quand il fait l'assignation au tribunal de votre locataire. et oui la trève hivernale arrive mais le temps d'avoir une audience, le jugement, le délai de 2 mois pour quitter les lieux vous serez en fin de trève hivernale.rnrnbon courage ....
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