Bonjour,
les frais de constat d'Huissier sont ils à la charge du locataire?
un devis de remise en état du logement fait il office de facture,
si non dois je payer le montant du devis?
merci.
Dernière modification : 31/05/2012
Bonjour, si c'est le bailleur qui demande à l'huissier de faire l'état des lieux de sortie,c'est à lui de payer. normalement les devis suffisent pour déduire du montant du dépot de garantie mais si la somme demandée est tres importante et que le locataire saisit le juge de proximité,le tribunal pourra demander les factures, cordialement
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