Bonjour,
Mon locataire ma envoyer un recommander pour quitter le logement à la date du 21/04/2010.
Il a quitter le logement le 05/03/2010, et on a fait l'etat des lieux à cette date.
question :
l'etat des lieux arrete t-il le contrat de location ou prent-il quand meme fin a la date du courier recommander ?
Bonjour, il y a l'état des lieux de sortie, la fin du préavis normal de 3 mois du locataire, le 21 avril 2010 s'apparente à la fin du préavis, délai de prévenance, bien entendu d'un commun accord l'état des lieux peut se faire avant, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
l'etat des lieux arrete t-il le contrat de location ou prent-il quand meme fin a la date du courier recommander ?
A la fin du préavis SAUF si vous avez reloué avant (vous ne pouvez pas toucher deux loyers à la fois) et SI la remise des clefs a eu lieu.
Donc si on a remis les clefs à la date de l'etat des lieux la date de fin de contrat n'est plus la date du preavis mais la date de sortie ?
J'ai dit ET et non OU
Si vous avez fait l'EDL et la remise des clefs, sans relouer, le locataire doit payer jusqu'à la fin du bail
Si vous avez fait l'EDL sans remise des clefs, le locataire doit non seulement payer jusqu'à la fin du bail mais aussi jusqu'à ce qu'ils remettent les clefs.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés