Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement et je l'ai mis en location en 2012. J'ai confié la gérance de cette appartement à une agence immobilier.
Cette agence ne me donnait plus satisfaction, j'ai donc décidé de rompre le contrat avec eux et de mandater une nouvelle agence.
Cependant, le locataire ne paie plus le loyer. Ayant une Assurance pour les loyers impayés, l'agence N°2 a voulut la faire marcher, mais cela n'a pas été possible car l'assurance souhaite avoir le dossier locataire en possession de l'agence N°1
L'agence N2 a donc demandé à l'agence N1 de transmettre ce dossier pour faire fonctionner l'Assurance. L'agence N1 nous a dit avoir envoyer l'ensemble des documents par courrier simple. Mais l'agence N2 n'a rien reçu.
Nous avons mis en demeure l'agence N1 de transmettre le dossier locataire. A ce jour l'accusé de réception n'a pas été reçu
Impossible donc de faire marcher l'assurance et récupérer les loyers
Qu'est-il possible de faire dans une telle situation ?
L'agence immobilière ayant "perdu" le dossier locataire peut-il être mis en cause ?
Merci de vos retours
Cordialement
Sébastien
Bonjour,
Si l'assurance ne peut être actionnée pour X raisons, il vous appartient d'assigner votre locataire en paiement devant le Tribunal d'Instance compétent.
Si vous entendez demander également l'expulsion de votre locataire en raison de l'arriéré locatif il vous appartient de lui faire délivrer au préalable un commandement de payer visant la clause résolutoire (si le bail contient une telle clause).
Bien cordialement.
Bonjour,
merci de votre réponse.
Cependant, n'y a-t-il pas une action à entreprendre auprès de l'agence immobilière qui a "perdu" le dossier locataire empêchant l'activation de l'assurance ?
Merci à vous.
Sébastien
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