Faire résilier bail en justice

Publié par

bonjour,
je voudrai savoir, par rapport à la jurisprudence, si le non-respect systématique, par le locataire, de la date mentionnée dans le bail pour le paiement du loyer, est une cause suffisante, pour que le juge accède à la demande de résiliation du bail et permette au bailleur de faire expulser le locataire.
merci.

Publié par

Bonjour, du moment qu'il vous paie dans le mois cela va être très compliqué pour ne pas dire impossible, cordialement

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Les retards systématiques de paiement sont un motif légitime et sérieux de non reconduction du bail à échéance, mais pas de résiliation en cours de bail.