Expulsion logement a titre gratuit

bonjour
mon oncle et ma tante sont logés a titre gratuit dans la maison de leur frère ( ils payent toutes les factures, EDF, Eau, Taxe habitation... et entretiennent la maison) ils sont nés dans cette maison. le frère propriétaire a vendu la maison et un arrêt de mise en péril a été notifié à la mairie de la commune. ils n'ont reçu aucun courrier en recommandé pour leur signalé que la maison était vendu un de habitants de la maison est malade. Ils ne trouvent pas de maison pour se reloger quels sont leurs droits?
cdlt
helene

bonjour,
le propriétaire de la maison pouvait vendre le bien occupé sans information préalable des occupants, ce n'est pas sympa mais ce n'est pas interdit, car les occupants restent locataires du nouveau propriétaire.
si le maire a pris un arrêté de mise en péril c'est que la maison n'a pas été si bien entretenu que ça.
en principe cet arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
" si le propriétaire ne fait aucun travaux, il peut être mis en demeure de les réaliser sous un mois.
le maire peut prendre la décision d'interdire définitivement ou temporairement l'occupation du bien.
Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants.
en cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
vous devez conseiller à votre oncle et à votre tante d'aller voir le maire.
salutations