Bonjour,
propriétaire bailleur , je souhaite récupérer un logement pour domicilier ma fille, est-il possible de "récupérer" un appartement dans un immeuble ou je suis le seul propriétaire?
Et si oui quelles sont les conditions?Sachant que je n'ai pas de soucis majeurs avec mes locataires.
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Vous devez avertir vos locataires par courrier recommandé AR minimum
6 mois AVANT L'ECHEANCE DU BAIL. en indiquant bien que ce logement sera occupé par votre fille.
Cordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci de votre réactivité.
Quand vous parlez de l’échéance de bail c'est l'échéance contractuelle ou la date prévue de déménagement de ma fille?
Cordialement
E
Le déménagement de votre fille n'a rien à voir.
Ce qui compte c'est le bail signé avec les locataires. Je supppose que c'est un bail avec reconduction tacite tous les 3 ans.
A quelle date a été signé le bail la première fois ?
ex : si le bail a été signé le 1er Février 2009, vous ne pouvez pas demander à vos locataires de partir avant le 31 Juillet 2015.
Cordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci Marion deux,
mais vu votre exemple la date ne devrait-elle pas etre le 31 juillet 2014?
car ici cela ferait six mois Apres la date d'echéance.
Joyeuses Paques
Oui, vous avez raison, excusez-moi.
signature du bail 1er férier 2009
. 1ère échéance 1er février 2012
. 2e échéance 1er février 2015
Donc envoi de la lettre recommandée minimum 6 mois avant l'échéance, donc juillet 2014 (date prise en compte est la réception de la lettre et non la date d'envoi).
Cordialement .
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci, toutes vos excuses sont acceptées biensur.
C est la seule et unique façon de récuperer un appartement pour y loger ces enfants?
cordialement
Bonjour, et oui c'est la seule façon si le locataire ne veut pas partir. Vous pouvez toujours tenter un accord amiable que bien-sur vous écrirez tres précisément afin de ne pas avoir de problème de derniere minute, cordialement
Tant mieux pour les locataires ils sont preservés.
Merci Deogratias