bonjour,je voudrais savoir si aurjourdh'ui mon proprietaire a le droit de vouloir me faire payer la taxe d'ordures menageres 2008 50,50 avec lui alors que jusqu'a present il la payer tout seul depuis 2003 que j'habite dans son appartement;je vous remercie a l'avance
Bonsoir ,
C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe : il peut cependant en obtenir le remboursement du locataire.
Votre propriétaire serait donc en droit de vous demander la totalité de la somme ! vous pouvez toutefois vérifier si cette taxe n'est pas déjà comptée dans vos charges Domi
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés