Bonjour,
Depuis 2003, mon voisin déverse ses égouts sur mon terrain dans un fossé. Puis-je lui réclamer des dommages et intérêts ? Sur quel article de loi puis-je m'appuyer pour cela ?
Je vous remercie pour votre réoponse.
Patrick BRUN
Dernière modification : 14/07/2009
c'est surtout parfaitement illégal. rapprochez vous de la Mairie, par écrit, pour lui signaler cette irrégularité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
