Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le fait la caution solidaire de mon locataire se désengage m'autorise à résilier le bail au terme de celui-ci?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Visiblement non.
Vous ne pouvez résilier le bail de votre locataire qu'à son terme, avec un préavis de 6 mois et sous certaines conditions:
-Votre locataire ne respecte pas ses obligations.
-Vous souhaitez vendre le logement.
-Vous voulez récupérer le logement pour vous ou l'un de vos proches.
Les conditions de non renouvellement de bail par le propriétaire sont encadrées par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que vous trouverez à ce lien.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100527
Dans certains cas particulier le bail peut être rompu avant son terme mais cela nécessite une procédure.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés