Bonjour,
dans le cas d'une cession de bail, que devient le dépot de garantie ?
reste-t-il acquis au bailleurs et le cessionnaire le verse au cédant ?
merci d'avance de vos réponses
à lire votre question vous êtes en cession de bail commercial
l'acte de cession doit prévoir le statut du dépôt de garantie
généralement, l'acquéreur le rembourse au vendeur
pour tout savoir sur la cession de bail commercial
http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
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