Bonjour,
Mes locataires, Autrichiens, ont quitté l'appartement loué, en le laissant dans un mauvais état: velux endommagé, cadre brisé, moquette souillée.
Quelles sont mes voies de recours pour l'étranger.?
Puis-je saissir un juge de proximité et quelles sont ses possibilités? Y-a-il des possibilités d'excécuter un jugement rendu en France?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 28/09/2009
Bonjour,
A priori, aucun car les dommages et donc les indemnités qui pouraient être fixées par un tribunal, resteront sans effet sur des ressortissants étranger, à mon avis.
Vous avez reçu un chèque de caution lors de l'entrée dans les lieux, ne le remboursez pas et servez vous en pour payer, au moins partiellement, la remise en état.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés