Bonjour,
Ma locataire est partie sans laissé d'adresse, et me doit des loyers
Puis je lui faire adresser une ordonnance portant injonction de payer à l'adresse de son employeur ? ou est ce illégal ?
J'ai l'adresse de sa tante qui s'était portée caution mais qui ignore mes recommandés, cependant elle demeure pas dans le même département, puis je déposé une demande d'injonction de payer à son encontre ?
Si oui, quel sera le tribunal compétent ? celui de son domicile et du logement loué ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialment
bonjour,
vous devez mettre en demeure la tante, si ce n'est déjà fait de remplir son rôle de caution, en lui indiquant votre volonté de saisir le tribunal en cas de refus.
gardez précieusement la preuve de vos envois en recommandés et du fait que le destinataire ne récupère pas vos courriers, ce sera un preuve de sa mauvaise foi.
je vous conseille de voir un avocat qui sera sans doute nécessaire pour la suite de la procédure.
salutations
Merci pour votre réponse,
j'aurai besoin d'une précision :
le montant de la dette s'élevant à 1.600 €, ma volonté était, dans un premier temps, de déposer une demande d'injonction de payer à l'encontre de la tante mais je ne sais pas si je dois faire cette démarche dans son département (73) ou si je peux déposer la demande auprès du tribunal d'instance du lieu du bien loué (13) ?
Merci.
Bonjour !
Pour les actions concernant les baux d’habitation le seul tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble concerné.
Voir articles R 221-38 et R 221-48 du code de l’organisation judiciaire.
Bonjour !
Rectification !
Si pour les actions concernant les baux d’habitation le seul tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble concerné, cela ne concerne que les procédures classiques.
Pour la procédure d’injonction de payer, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur conformément à l’article 1406 du code de procédure civile.