bonjour
je suis propriétaire d'un logement que je loue a un locataire depuis plus de deux ans.
son amie qui s'est installée par la suite n'est pas sur le bail et apparemment elle a voulu fraude la caf.
en effet la caf ma appelé pour me demander des renseignements sur le locataire et qui payait, questions auxquelles j'ai répondu. mais la caf revient vers moi et la me demande des documents bancaires personnels justifiant des versements des loyers depuis plus d'un an et demi.
suis je dans l'obligation de donner mes relevés bancaires a la caf pour prouver qui a payé le loyer?
merci de votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez fournir des photos de vos relevés en masquant les autres écritures si vous souhaitez en protéger la confidentialité.
Vous pouvez aussi demander à votre interlocuteur bancaire une attestation relatives aux écritures intéressant la CAF.
merci pour votre réponse si rapide.je voulais savoir surtout si c'était une obligation pour moi.
pourquoi devrais je faire toutes ces démarches?
la caf devrait demander a la locataire ses relevés bancaires a elle.
cordialement
Bonjour,
la caf devrait demander a la locataire ses relevés bancaires a elle
Ces relevés n'impliquent pas le paiement des loyers entre vos mains, mais des dépenses identiques perçues par on ne sait qui.
Bonjour,
La CAF vous verse t-elle directement l'allocation logement ? Si oui, vous avez intérêt à collaborer, sans quoi, la CAF vous demandera de rembourser ce qu'elle vous a versé.
Si la CAF paie au locataire qui vous paie ensuite le loyer, vous ne risquez rien, si la CAF demande remboursement, ce sera au locataire...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés