Bonjour ,
Apres le depart de notre locataire en mars 2006 , combien de temps avons-nous pour reclamer les loyers impayes ?
N'est -ce pas trop tard ?
Cordialement ,
M. TIXIDRE
Dernière modification : 02/08/2007
Bonjour.
Délai de prescription: 3 ans.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
