Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un local commercial.
Il y a quelques années, ils ont vendu le fond.
Ils mettent en location le local avec un logement.
Aujourd'hui la locataire s'est suicidé. Elle est divorcée et n'a pas d'enfant.
Le bail va jusqu'en 2020.
Que devient ce bail?
Qui paye les loyers?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonsoir,
Sauf si le bail en dispose par une clause spécifique, le décès du preneur n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail.
Celui-ci est alors transmis aux héritiers qui devront le dénoncer dans les formes et aux échéances prévues au bail.
Il va donc falloir identifier le notaire éventuellement en charge de cette succession.
SI vous connaissez les dates et lieu de naissance du preneur, vous pouvez interroger la mairie pour savoir s'il y a eu un acte de notoriété dressé par un notaire.
Vous pouvez aussi contacter la chambre locale des notaires pour diffuser votre recherche.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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