Bonjour,
Je suis propriétaire et depuis le 1er avril 2001, je renouvelle tous les 23 mois un bail précaire (dérogatoire) au même locataire. Ce renouvellement est fait devant notaire tout en précisant par écrit que le locataire renonce à la propriété commerciale.
Ma question est simple : est-ce que le locataire peut obtenir de quelque manière que ça soit la propriété commerciale ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
??????????
oui évidemment, il suffit qu'il ailles devant le tgi près du local commercial et il se retrouve avec un bail de neuf ans !
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés