Bonjour,
La locataire de mon appartement, loué en meublé, ne paye plus son loyer depuis juin.
Après avoir tout tenté, je me suis résolue à faire appel à un huissier de justice. Une procédure est en cours.
Les contrats EDF et eau sont à mon nom. Aïe je le droit de lui couper l'électricité ? (il paraît que la loi du 06/07/89 ne contient pas de disposition interdisant la coupure de l'électricité).
Merci pour vos réponses.
bonjour,
Non c'est interdit par la loi.
Votre seule possibilité c'est de ne pas payer EDF et d'attendre que eux le fasse.
Merci pour votre réponse. Puis-je effectuer un avenant au bail en leur précisant que sous 8 jours elle s'acquittera du règlement elle-même ou une lettre en recommandé suffit ?
bonjour,
Puis-je effectuer un avenant au bail en leur précisant que sous 8jours elle s aquittera du règlement elle-meme
Non ça ne servirait à rien puisque l'abonnement est à votre nom et donc le fournisseur d'electricité facturera toujours à vous.
Il aurait fallu au départ lors de la signature du bail , indiquer que le locataire prenne les abonnements à son nom.
En fait j' ai pris le bail "en cours" puisque la locataire était déjà là.
Ce que je voudrais c' est l informer que je ne paierai plus EDF et qu elle devra s en acquitter (j annulées mon contrat). Mais aiejje le droit ?
Bsr
Vous avez même l'interdiction de facturer vous mêmes l'électricité.
En fait je veux juste savoir si je peux basculer mon contrat EDF (c est à dire résilier mon contrat) au profit de ma locataire ?
En fait je veux juste savoir si je peux basculer mon contrat EDF (c est à dire résilier mon contrat) au profit de ma locataire ?
En theorie oui, mais en pratique, c'est plus compliqué.
En effet, ils vont vous demander si il y a un nouvel utilisateur d'energie electrique dans l'habitation.
Quand vous direz oui, ils vont vous dire que c'est à lui de souscrire un contrat et qu'à partir de sa souscription , ils résilierons votre contrat.
Donc si vous pensez que ce locataire, ne veut rien payer, il est certain qu'il n'appellera pas, de lui-même, EDF, pour souscrire un contrat d'abonnement
Merci pour les réponses. J'ai déjà appelé EDF pour leur dire que j'allais quitter mon appartement (bon j'allais pas leur raconter mon histoire d'impayés de loyers...) Et qu'il y aurait sans doute une locataire et donc je voulais savoir la marche à suivre. EN fait j'ai juste à résilier et la locataire doit juste ouvrir un contrat ... Dois je de mon côté respecter un délai minimum de temps, entre mon courrier et la résiliation, auprès de ma locataire (je précise que le loyer est charges comprises...)
EN fait j'ai juste à résilier et la locataire doit juste ouvrir un contrat
Oui mais comme, c'est un mauvais payeur malin, il ne les contactera pas pour souscrire un contrat.
Donc vous aurez beau résilier de votre côté , lorsque le compteur sera relevé , c'est vous qui aurez à payer la consommation electrique, puisque,lui, EDF ne le connait pas.
Oui mais quand je vais résilier le contrat ils auront le numéro du compteuret donc la consommation exact. Si arrêt il n y aura plus d'électricité et lorsque la locataire ouvrira son compte elle devra régler. Pourquoi aurais je des ennuis si elle ne règle pas ?
bonjour,
Oui mais quand je vais résilier le contrat ils auront le numéro du compteur et donc la consommation exacte.
Comme je vous l'ai expliqué, si vous demandez la résiliation de votre abonnement electrique, deux solutions s'offrent à EDF (ou ENGIE si vous êtes chez un autre fournisseur).
- Soit vous mentez, en disant que la maison n'est plus habitée et que vous souhaitez une coupure de l'electricité.
A ce moment, ils enverront un technicien qui fera un relevé du compteur (pour permettre de vous facturer la consommation) et coupera l'électricité.
Mais, vous risquez une plainte du locataire.
- Soit vous leur dites que la maison est occupée par une autre personne.
Dans ce cas, ils ne coupent pas l'électricité mais vont attendre que le nouvel occupant se manifeste pour leur communiquer le relevé du compteur et pour demander à souscrire un abonnement à son nom.
Si vous pensez, et contrairement à ce que vous nous avez dit depuis le début, que le locataire se sentira obligé de payer ce qu'il consomme et donc de souscrire un contrat à son nom, ; dans ce cas utilisez la seconde formule.
Sinon, tentez la première solution mais au risque que le locataire porte plainte, au civil, contre vous.
Effectivement si je résilie ily à toujours lieu électricité et si elle ne prend pas de contrat c est moi qui vais régler... Les boules !!! Mais si je coupe dans un délais de 15j par exemple mais que je la préviens en disant qu elle doit prendre un contrat à compter d une date précise, suis je qd même dans l illégalité ? Merci de vos précédents et futurs conseils. On fait en résumé je suis coincée ?
bonjour,
Mais si je coupe dans un délais de 15j par exemple mais que je la préviens en disant qu elle doit prendre un contrat à compter d une date précise, suis je qd même dans l illégalité ?
Oui seul le fournisseur ENEDIS a le droit de couper l'alimentation électrique, pas vous.
Vous pouvez juste essayer de lui faire peur en lui envoyant une LR/AR, l'informant que vous n'êtes plus disposé à payer ses factures d'electricité et que si dans un délai de 15 jours, elle n'a pas souscrit un contrat à son nom auprès du fournisseur d'electricité vous ferez procéder à la coupure totale par ENEDIS.
Quinze jours après l'envoi de la LR/AR , téléphonez à EDF et en donnant l'adresse du lieu et le numero du PDL (point de livraison) ils pourront vous dire qui est le titualire du contrat et ainsi savoir si c'est toujours vous , prouvant alors, qu'elle n'aura rien fait.
Tenez-nous au courant.
Bonjour si je puis intervenir à votre problème.
vous ne voulez pas saisir l huissier, entreprendre des démarches avec lui avant de couper l'energie?
vOus avez surement un garant à aviser également?
certains locataires sont coriaces, butés...
CH
Merci pour vos réponses.
J ai déjà fait démarches auprès huissier : pour 1) un commendement de payer les loyers 2) une demande de congé où elle devra quitter les lieux à une date précise.... Et j aimerai au moins, ne plus payer son électricité !!!! Et c est vrai aussi que je me méfie car elle est coriace : ne répond pas au téléphone, ne va pas chercher les recommander et ne répond pas à l huissier (car à reçu une lettre lui demandant de venir chercher des documents de ce que j ai engagé contre elle). Aucune nouvelle. Elle n a que 23 ans... Elle fait l autruche en pensant que je vais peut-être céder !!! Je pense qu elle ne partira pas d elle même... J' irai jusqu'au procès. Je suis un peu désespérée car je me fais avoir. Snifff.
Ce qui me réjouis un peu c est que elle va payer des frais d huissier (moi j en paye mais elle aussi....) Et au procès elle payera les loyers qu elle le doit. Ce sera long mais je ne lâcherai pas. Y'a pas de raison
bonjour,
Je pense qu elle ne partira pas d elle même... J' irai jusqu'au procès
Dans votre cas, il est recommandé d'aller au bout (procès) pour éviter de perdre de l'argent.
Pour info. La propriétaire précédente n avait pas juger bon de prendre un garant....
Rassurez vous.j irai jusqu'au bout... Mais c est la lenteur du système qui m enerve et j ai qd même un peu peur qu elle ne me rembourse jamais les loyers
bjr,
et ne répond pas à l huissier
ça c'est moins crédible.
Un bon huissier trouve toujours moyen de remettre un commandement de payer à la personne.
L huissier l' à appelé (pas répondu) puis est allé chez elle 2 fois et enfin à laisser dans la boîte aux lettres un laisser de passage lui demandant de venir au cabinet muni de une fête d identité afin de récupérer le "pourquoi du comment". Donc je pense qu il a fait son boulot. Peux être qu entre temps elle est allée chercher les documents.
L'huissier doit vous en rendre compte.
Il ne doit pas vous laisser supposer que ...
Mardi dernier la locataire n'était pas passée. Je rappellerai lundi pour savoir où cela en est....
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