Congé pour vente non respecté

Bonjour,

Je suis écoeuré, mon affaire est passée devant le tribunal aujourd'hui, ( pour congé pour vente éfféctué dans les règles 6 mois avant la fin du bail ). Un seul co locataire est venu(il manquait donc : l'autre co locataire et les 2 mandataires qui ont bien reçues leur assignation).

La présidente du Tribunal n'a rien trouvé de mieux a proposer une assistante juridique (avocat commis d'office)a mon colocataire, ce qui signifie qu'il y a eu un report d'audience fixé au 1 mars.

En fait, je voulais savoir si ces 2 fameux co locataires s'en vont avant le 1 er mars, est ce que je vais payer les frais d'avocat qui s'elevent déjà a 500 euros ?

merci pour vos réponses

L'avocat est payé s'il a travaillé. Donc oui, vous devrez le payer, même s'il ne plaide pas.

merci de votre réponse rapide, mais en fait sur l'assignation il est indiqué que les frais d'avocats seraient payés par le locataire si il s'averait qu 'il est en tort. (en fait, je vois pas comment il pourrait ne pas l'etre)

Faut il que le jugement ait lieu pour faire respecter cette demande ?

merci

L'assignation demande au juge l'application de l'article 700 du NCPC, le juge n'a aucune obligation de l'accorder.
Ce n'est donc pas une clause d'un contrat mais une demande à un juge. Il faut évidemment avoir un jugement énonçant que l'autre partie doit vous payer une certaine somme pour vos frais de justice, pour que vous puissiez exiger de toucher cette somme.

l'article 700 du NCPC

Ce n'est plus le NCPC, mais le CPC.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Merci de vos réponses

Ce n'est plus le NCPC, mais le CPC.
Que veux-tu, pour les vieux, ça reste le nouveau. C'est comme ma mère qui convertit les euros en anciens francs :)