Bonjour,
Je suis locataire d'une maison de village qui appartient à la mairie (public).
Après plus de 20 ans de location, j'ai reçu une lettre recommandée du maire avec Objet : Congé pour vente.
Mon bail se terminant en 2013, je désire savoir si le maire a le droit de m'expulser à une date inférieur à mon bail pour motif de vente de la maison.
En vous remerciant par d'avance, veuillez agréer mes sincères salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés