Bonjour
j'ai adressé à ma locataire une lettre recommandée avec accusé de reception
lui signifiant le non renouvellement du Bail pour raison grave est sérieuse (bail se terminant à la date du 13 février 2009 ) elle n'est pas allée chercher cette lettre à la poste ,le facteur ayant mit un avis dans sa boite aux lettres car l'interphone ne fonctionne plus chez elle (entre autre)
le délais des 6 mois court il à partir de la date d'envoi de mon recommandé ?
ou dois je lui envoyer l'huissier compris dans ce délais ?
savez vous le coût de cette intervention ?
Je vous remercie pour votre réponse bien cordialement M.Vauclair
Envoyez lui par courrier simple copie de votre courrier en recommandé.
Gardez bien votre courrier en recommandé qui vous a été ou vous sera renvoyé par la poste (sans l'ouvrir).
Le délai des 6 mois court à partir de l'envoi de votre recommandé.
N'envoyez pas l'huissier avant le terme de ce délai si votre locataire n'est pas partie.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Attention au congé délivré par lettre recommandée!!
Le congé par lettre recommandée ne peut être considéré comme valablement délivré que si la lettre recommandée a effectivement atteint son destinataire! (il faut que l'AR ait été signé par le locataire). Compte tenu de l'enjeu (renouvellement du bail), on conseille en principe de faire délivrer le congé par huissier.
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