Bonjour, je souhaiterais que mon bailleur fasse des travaux dans mon établissement (refaire les portes et fenètres ) j'ai fais intervenir le service vétérinaire pour l'obliger à faire des travaux mais rien n'y fais de qu'elle façon juridique je peux l'obliger à faire ces travaux merci Dernière modification : 20/09/2011
Bonjour,
"j'ai fais intervenir le service vétérinaire pour l'obliger à faire des travaux"
Quelle est la nature des locaux, et du bail, s'il vous plait ?
Cordialement,
bail d'une gérance restaurant routier ( entretenir en bon état de réparations locatives et d'entretien intérieures et extérieures toutefois la réparation de la devanture, refection peinture charge du preneur) ce n'est plus une réparation mais un changement de devanture qu'il faut merci article 606 du code civil
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