Bonjour,
Je loue un garage. J'ai un bail avec une clause résolutoire de résiliation de plein droit sans formalités judiciaire en cas de loyés impayés (ce qui est le cas depuis plus de 6 mois et malgré les relances) et une clause prénale suivant article 700 du NCPC (10% d'indemnités sur loyers impayés).
En pratique et concrètement, comment récupérer mes clés et mon garage ainsi que les loyers impayés ? A qui m'adresser ?
Merci
NGM
Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème similaire au votre.
Votre problème s'est-il résolu et comment?
Cordialement
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