Chiens 1ère categorie interdit

Bonjour,
dans mon bail nous avons marqués chiens de 1ère catégorie interdit mon problème est que le locataire en possède un!!!!!
que faire!!!!!

merci d'avance Dernière modification : 25/02/2012

Bonjour, comme dans la plus part des baux, les chiens de premiere catégorie sont interdits en copropriété. Vous rappelez par LRAR la disposition du bail qu'ila signé t le priez de se mettre en conformité sous par exemple 1 mois sans quoi vous lui signifiez que vous demanderez par voie judiciere la résiliation de son bail, cordialement

Bonjour,

La loi du 6 Jangvier 1999 - ART.3 indique qu'il est possible d'interdire à des locataires des chiens de 1ère catégorie, de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boertbul et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pèche.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL