Chiens 1ère categorie interdit

Bonjour,rndans mon bail nous avons marqués chiens de 1ère catégorie interdit mon problème est que le locataire en possède un!!!!!rnque faire!!!!!rnrnmerci d'avance Dernière modification : 25/02/2012

Bonjour, comme dans la plus part des baux, les chiens de premiere catégorie sont interdits en copropriété. Vous rappelez par LRAR la disposition du bail qu'ila signé t le priez de se mettre en conformité sous par exemple 1 mois sans quoi vous lui signifiez que vous demanderez par voie judiciere la résiliation de son bail, cordialement

Bonjour,rnrnLa loi du 6 Jangvier 1999 - ART.3 indique qu'il est possible d'interdire à des locataires des chiens de 1ère catégorie, de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boertbul et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pèche.rnrnCdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL