Bonjour,
JE SUIS CAUTION SUR UN BAIL COMMERCIAL MAIS MA SOCIETE ET EN LIQUIDATION MA PROPRIETAIRE ME DEMANDE LES MOIS DE LOYER QUI NE SONT PLUS PAYE DEPUIS LA MISE EN LIQUIDATION . MA QUESTION EST. SUIS JE OBLIGE DE PAYE?
MERCI
SALUTATION
vous êtes redevable des loyers en votre qualité de caution qu'après la liquidation de la société et le partage des sommes aux créanciers,
il n'y a pas de résiliation de bail possible durant un redressement judiciaire puisque votre droit au bail est susceptible d'être vendu
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés