Bailleurs /pièces obligatoires

Bonjour

En tant que bailleurs quelles pièces dois je fournir à l'agence ou au locataire?Je crois que ça s'appelle des diagnostiques!

Bonjour,
Je crois que vous pouvez chercher vous-même, n'importe quel moteur de recherche vous conduira à la liste des documents et la façon de se les procurer.
Si vous passez par une agence, elle saura vous les réclamer.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Si vous passez par une agence, elle saura vous les réclamer.
Elle se fera même un plaisir de faire réaliser pour vous le dossier de diagnostics en prenant sa commission au passage...

Ce que dit la loi 89-462 au sujet des diagnostics :
Article 3-3

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;

4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.