Bailleur hlm qui ne fournit pas la facture solde

bonjour
après deces, et fin de bail, le bailleur n'a toujours
pas fourni de facture solde, réclame des loyers non
dus après la cloture que faire?
meme après envoi de recommandé c'est toujours pareil!
merci

Bonjour, faites en courrier en LRAR pour le mettre en demeure de régulariser sous par exemple dix jours la situation, sans quoi vous saisies le tribunal. Le courrier aura plus de poids s'il vient du notaire chargé de régler la succession, cordialement

bonsoir,
merci pour votre réponse.
cordialement

Bonjour,
Je ne connais pas ce qu'est une "facture solde" ?

bonjour
c'est toujours pareil, il y a toujours un loyer de trop
pas enlevé!
quel tribunal saisir pour une société d'hlm?
tribunal d'instance?
merci

c'est toujours pareil, il y a toujours un loyer de trop
C'est le terme "facture" qui m'interpelle...
Le tribunal compétent en matière de bail est le tribunal d'instance du lieu de la location ou de la résidence (siège social) du bailleur (même pour les litiges inférieurs à 4000€, sauf dépôt de garantie qui est de la compétence du juge de proximité).

bonjour
merci, ce n'est qu'un extrait de compte que nous
avons!est ce valable?
pour les hlm c'est aussi le tribunal d'instance?
ce matin on me dit qu'il ne doive pas vouloir
retirer loyer non du!
les hlm auraient'ils tous les droits?
cordialement

pour les hlm c'est aussi le tribunal d'instance?
Bailleur social ou privé, c'est de la compétence du tribunal d'instance pour les problèmes de loyers.

d'accord, je vous remerçie.
cordialement