Bonjour j'ai déposer une demande de logement et j'ai eu 3 proposition pour la visite et a 3 reprise mon dossier est ajourné, le bailleur HLM m'explique que c'est ma situation matrimonial qui pose problème" je suis mariée et divorcé a l'étranger et que sur mes déclaration d’impôt j'ai la lettre D mais je présente au bailleur un jugement de divorce étranger donc pas de concordance on me demande de rectifier la lettre D en lettre T( vivant seule fiscalement 1 part ) j'avoue que je ne comprend pas grand chose et je ne peut pas retranscrire mon divorce en France trop longtemps j'ai besoin de cette appart vus que j'ai droit.
je voudrais savoir si c'est vraiment cette raison qui bloque et que dit la lois dans le cas d'attribution d'un logement et si j'arrive a rectifier cette lettre le bailleur tiendra compte ou non du jugement que j'ai fourni.
merci de m'informer d'avantage je vous remerci
Bonjour,
Vous êtes certaine de votre histoire de lettre ?
Je suis marié et la seule lettre que je lis est "C".
Ma belle-mère est veuve et elle hérite aussi d'un "C".
Mon fils était l'année dernière célibataire vivant seul fiscalement et la lettre...un "C".
L'avis d'imposition, document demandé par votre bailleur, ne fait pas état de cette situation mais indique effectivement les références fiscales du nombre de déclarants.
Si vous prenez votre double de déclaration d'impôt, en page 2 le fisc mentionne votre situation matrimoniale connue.
C'est là effectivement qu'on peut indiquer les changements de régime matrimonial en cochant les lettes "D" ou "T" qui signifie seul avec des enfants.
La situation familiale et les revenus sont les critères les plus importants retenus pour l'attribution d'un logement social.
Vous devez demander l'exéquatur de votre jugement de divorce.
Voir ici la procédure.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F576.xhtml
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bjr,
si vous êtes mariés au regard de l'état civil français et que vous n'avez pas demandé la transcription de votre divorce fait à l'étranger, vous êtes toujours mariés sur notre état-civil.
comme l'indique moisse, la transcription de votre divorce est nécessaire.
cdt
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