Bonjour
Ma locataire vient de résilier son bail avec un préavis réduit d'un mois pour raison d'acquisition d'un logement social. Elle ne m'a pas fourni de justificatifs de cette acquisition.
Suis je en droit d'exiger ce justificatif ?
Si oui, puis je repousser la date du début du préavis à la date de réception du justificatif ?
De quel délai dispose t'elle pour me donner le justificatif ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Ce que dit la loi (89-462 article 15) :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Donc sans justificatif, le préavis reste de 3 mois...
bonjour,
de plus l aquisition d un logement social n ouvre pas droit au préavis réduit. L attribution oui avec justif.
Cordialement
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