Bonjour,
Mon locataire actuellement titulaire d'un bail reconduit tacitement va vendre son affaire, puis je intervenir dans cette vente et avoir des prétentions financières en tant que bailleur, puis je intervenir également sur l'établissement d'un nouveau loyer.
merci de m'éclairer
REHAD
Bonjour,
La situation décrit un bail initial tacitement prolongé (et non pas reconduit) cad qu'il se prolonge pour une durée indéterminé.
Si cette situation dure depuis plus de douze ans le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative.
Pour la cession du fonds de commerce, le bailleur intervenir à l'acte et est en droit de ne pas approuver cette cession.
Cordialement
merci de votre reponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés