Bonjour,rnrnJe suis sur le point d'acheter un restaurant, il semblerait d'après mes renseignements que le cédant ne soit pas propriétaire du fond de commerce car il aurait signé un Bail Américain à son entrée dans les lieux.rnNe trouvant que très peu d'informations sur ce type de bail, savez vous si le cédant est dans son droit de revendre son affaire en tant que fond de commerce ? et dans le cas contraire, comment est il possible de se prémunir d'une telle vente ?rnPar avance merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
