Bonjour,
Est que en cas de changement de president de societee de chasse le bail devient caduc? Le proprietaire ne desirant plus louer au nouveau,peu-t-ilcasser le bail?.En cas d'accident qui est responsable nouveau ou ancien president?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés