Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien.
Une partie est loué en local commercial.
Je ne suis pas propriètaire du fond de commerce.
Mon locataire ne me verse plus de loyers.
Comment faire pour les récupérer.
Que dois je faire pour récupérer le fond de commerce. Le non paiement de loyer lui fait il perdre son droit sur son fond de commerce.
Cordialement
BONJOUR
Normalement, votre bail prévoit une clause résolutoire du bail
lisez le bail et appliquez la procédure décrite dans le bail
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
le locataire peu vous remettre les clefs et vous récupérez le local
sinon il risque de se mettre en liquidation judiciaire, le fond de commerce sera alors certainement vendu par le liquidateur judiciaire après vous avoir payé les loyers si le bail le prévoit.
Bonjour
Merci pour votre réponse
Idéal pour moi est de récupérer les locaux car beaucoup trop d'impayés.
Si le commercant me rend les clefs, est ce que je dois l'indemniser par rapport à la perte de son activité ?
La résiliation du bail annule l'exploitation de son activité dans mon local.
Dans le cas d'une liquidation judiciare, je ne pourrai pas donner mon avis sur le repreneur notament sur une caution. J'ai eu beaucoup trop de perte financiere avec le locataire en place; je veux arreter de louer ce local
Quelle est la période moyenne pour l'annulation du bail.
bonjour,
s'il vous les rend les clefs vous ne lui devez rien
la remise peut être immédiate
il peut négocier une reprise pour payer ses dettes les clefs à vous de réfléchir suivant le montant demandé
devant le tribunal ce sera en effet plus compliqué, voir impossible
Nouveau
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