Bonjour,
En cas de décès du locataire, qu'advient-il d'un bail commercial ?
Le bail est il annulé ou transmis à ses ayants droits ?
De même qu'advient il du fonds de commerce ?
Bonjour,
Le bail commercial n'est pas résilié au décès du preneur(sauf stipulation expresse dans le contrat de bail).
Cela signifie que se sont les héritiers en qualité d'ayant droits qui deviennent locataire.
Cordialement
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