Bonjour,
Je dispose d'un bien en indivision et nous sommes sollicitées pour le louer à une personne souhaitant créer un restaurant (la seconde personne de l'indivision étant d'accord). Cependant, ce bien n'est pas en état, mais cette personne souhaiterai réaliser les travaux ainsi que toute la remise aux normes (électricité, sécurité, plomberie, carrelage..).
Cela est-il possible? Quels en sont les conditions? Doit-on établir un bail commercial?
Par avance merci de vos réponses,
Cordialement,
Muriel
bonjour,
signez lui un bail de neuf ans et laissez lui les réparation article 606 du Code Civil à sa charge pour toute la durée du bail
pour tout savoir sur le bail commercial:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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