Bonjour,
J'ai donné à la location par bail commercial 3/6/9 le 1 avri 1994 un local. Six mois avant la fin du bail, le locataire a demandé par acte extra judiciaire le renouvellement. J'ai accepté le renouvellement et mon notaire lui a présenté un nouveau bail copie conforme à l'original mise à part les dates bien entendu. Ce locataire ne prétend pas signer ce bail sous ptétexe que le notaire réclame des honoraires trop élevés à son goût. Le premier bail est terminé depuis le 30 mars 2003.
Que dois-je faire, puis je résillier le bail ? puis-je déplafonner ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés