Bonjour,
Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici.
Je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. Sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de commerce (bar), loue à ma famille une partie de ce que je rachète (son bail commercial stipule qu'il peut utiliser cette réserve de 50m²).
Voici ma question:
En devenant propriétaire puis-je mettre fin à cette location? Et dans quelles conditions?
En attendant vos réponses, je vous remercie cordialement.
Bonjour,
La rupture du bail par exploit d'huissier (tenir compte des délais de préavis) entrainera le versement d'une indemnité d'éviction.
C'est cette indemnité qui doit être calculée selon l'intérêt du commerçant, les solutions de remplacement, la perte de clientèle...
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